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Remarque: Toutes les valeurs de trafic et de revenus sont des estimations.

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Accéder au contenu principal En droit public Actualité et pratique du droit public Rechercher Rechercher dans ce blog Pages Accueil Les auteurs Plus… Articles COVID-19 - Fonds de solidarité pour les entreprises : La probable illégalité des refus sur contrôle de cohérence a priori Par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini (PEAB) janvier 24, 2022 De nombreuses entreprises se sont vues refuser les aides du fonds de solidarité aux entreprises (FSE), institué dans le cadre de la crise du COVID-19 au regard de contrôles dits "de cohérence", a priori, réalisés par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP), qui gère le fonds. Or, un tel contrôle apparait illégal, et, en pratique, les services de la DGFIP sont enclins à finalement verser les sommes en cas de contentieux. Le fonds de solidarité a été institué par l’Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, laquelle a été ratifiée par la Loi n° 2021-195 du 23 février 2021. Son mécanisme de versement est prévu par l’article 3-1 de l’Ordonnance et

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